Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux
Article 30.0.1
Versions de la disposition
30.0.1. Le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir dans quels cas elle verse une avance à un membre du conseil et établir les règles de calcul et les modalités de versement de l’avance, ainsi que les modalités de la remise à la municipalité de l’excédent du montant de l’avance sur celui du remboursement auquel le membre a droit en vertu de l’article 26 ou 27.
