T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 2.1 Versions de la disposition

2018-01-01

2.1. (Abrogé).

1996, c. 27, a. 153; 2017, c. 13, a. 213.

1996-06-20

2.1. Pour le titulaire de tout poste visé à l’article 2 qui est occupé au sein d’une municipalité régionale de comté, une rémunération ou une rémunération additionnelle peut être rattachée à chaque catégorie de fonctions de la municipalité régionale de comté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions aux fins de l’exercice desquelles le même groupe de membres du conseil est habilité à participer aux délibérations et au vote.

Dans le cas prévu au premier alinéa, le membre du conseil reçoit la rémunération ou la rémunération additionnelle qui est rattachée à la catégorie de fonctions aux fins de l’exercice desquelles il est habilité à participer aux délibérations et au vote du conseil.

1996, c. 27, a. 153.