Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Le conseil peut, par règlement, dispenser de l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa de l’article 25 tout membre du comité exécutif ou tout président d’un arrondissement lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions.
Le règlement doit indiquer le montant annuel, non supérieur à 1 500 $, jusqu’à concurrence duquel la dispense est accordée.
2003, c. 19, a. 221.
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