Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1988, c. 30, a. 14; 1996, c. 27, a. 160; 2017, c. 13, a. 218.
14. L’excédent prévu à l’article 20 s’ajoute au montant établi conformément aux articles 12 et 13 pour déterminer la rémunération annuelle minimale que doit recevoir un maire.
1988, c. 30, a. 14; 1996, c. 27, a. 160.
14. L’excédent prévu au premier alinéa de l’article 20 s’ajoute au montant établi conformément aux articles 12 et 13 pour déterminer la rémunération annuelle minimale que doit recevoir un maire qui n’a pas droit à une rémunération additionnelle prévue au premier alinéa de l’article 18.
1988, c. 30, a. 14.
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