Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-10 - Loi sur les timbres
Article 8
Versions de la disposition
8. Il est loisible au gouvernement de nommer une personne ou des personnes pour la vente des timbres dans toute localité, moyennant la rémunération et aux conditions qu’il peut déterminer.
