Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-10 - Loi sur les timbres

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tous les timbres et le papier timbré requis sont fournis par le ministre du Revenu.
Le sous-ministre du Revenu a la garde immédiate de ces timbres et de ce papier timbré; il ne les émet que sur des demandes certifiées qui lui sont transmises par le vérificateur général.
Des comptes précis et en détail des timbres et du papier timbré fournis et émis, sont tenus par le sous-ministre du Revenu et par le vérificateur général, en la forme et d’après les règlements prescrits pour la garantie de la responsabilité incombant à chacun d’eux pour toutes les matières qui s’y rapportent, suivant les ordres que le lieutenant-gouverneur ou le ministre du Revenu peuvent prescrire.
S. R. 1964, c. 80, a. 7; 1970, c. 17, a. 102.
© Gouvernement du Québec