Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-10 - Loi sur les timbres

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Quiconque manque ou omet de canceller et annuler un timbre en la manière et au temps ci-dessus fixés, est passible d’une amende maximale de 20 $.
S. R. 1964, c. 80, a. 38; 1990, c. 4, a. 860.
36. Quiconque manque ou omet de canceller et annuler un timbre en la manière et au temps ci-dessus fixés, est passible d’une amende n’excédant pas 20 $ et, à défaut de paiement, de l’emprisonnement pour une période de pas plus de deux mois.
S. R. 1964, c. 80, a. 38.
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