Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-10 - Loi sur les timbres
Article 33
Versions de la disposition
33. Le et après le jour ainsi fixé, tel avis ayant été dûment donné, les paiements de deniers, ainsi indiqués, doivent être ainsi perçus ou payés, au moyen de timbres adhésifs ou papier timbré, ainsi qu’il est prescrit par tel arrêté; et les lettres patentes, commissions, licences, permis, certificats et instruments quelconques, originaux, doubles ou copies pour lesquels ou à raison desquels tels paiements de deniers sont faits, ou qui de toute manière s’y rattachent ou s’y rapportent, doivent être revêtus de timbres adhésifs ou imprimés, ou être écrits ou imprimés sur papier timbré, tel que prescrit dans ledit arrêté.
