Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-10 - Loi sur les timbres
Article 25
Versions de la disposition
25. Tous les honoraires sont payés aux taux suivants: tous les honoraires jusqu’à 0,10 $ doivent être portés à 0,10 $; tous ceux de 0,10 $ à 0,20 $ doivent être portés à 0,20 $; tous ceux de 0,20 $ à 0,30 $ doivent être portés à 0,30 $; et ainsi de suite, tous les autres honoraires n’étant pas des multiples de 0,10 $, sont portés au multiple de 0,10 $, immédiatement au-dessus de la somme à laquelle ils étaient auparavant fixés.
