Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-10 - Loi sur les timbres

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Nulle procédure ou pièce dûment timbrée pour l’objet auquel elle peut avoir été destinée, n’est considérée comme timbrée pour aucune autre fin, dans le cas où un autre droit ou honoraire est dû ou payable sur telle procédure pour tout autre objet auquel elle peut être destinée.
S. R. 1964, c. 80, a. 22.
© Gouvernement du Québec