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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-10 - Loi sur les timbres
Article 20
Versions de la disposition
20. Nul shérif ou autre officier ou personne ne doit signifier ni exécuter un bref ou un ordre ni une règle ou une procédure, ou une de leur copie, sur lesquels tels honoraires ou droits sont dus ou payables et qui ne sont pas dûment timbrés en vertu de la présente loi; toute signification ou exécution faite contrairement à ses dispositions est nulle, et nulle indemnité ne doit être allouée pour ce faire.
