Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-10 - Loi sur les timbres
Article 16
Versions de la disposition
16. Il est défendu à tout tribunal et à tout officier d’un tribunal, autorisé à recevoir les honoraires ci-dessus, de prendre en paiement ou de recevoir d’argent pour tout honoraire dû et payable à la couronne en vertu des lois suscitées.
