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T-10 - Loi sur les timbres

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent à aucune commission ou rémunération sous forme de commission payable à même les deniers prélevés par exécution ou autrement, bien qu’ils puissent former partie de l’un ou de l’autre desdits fonds.
S. R. 1964, c. 80, a. 15.
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