T-10 - Loi sur les timbres

Article 13 Versions de la disposition

1977-12-31

13. Les dispositions relatives à l’apposition des timbres s’appliquent aux cas suivants, savoir:

1°  À toute taxe et droit imposés en vertu de l’article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16) sur les procédures et pièces qui, en vertu dudit article, sont déclarées passibles de tels droit ou taxe;

2°  À tous honoraires et émoluments d’office payables ou qui peuvent devenir payables à tout régistrateur d’une division d’enregistrement tombant sous l’effet des dispositions des articles 2 à 10 de la Loi sur les bureaux d’enregistrement (chapitre B‐9), pour les divers services ou devoirs à être rendus par lui.

S. R. 1964, c. 80, a. 14 (partie); 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1969, c. 21, a. 33.