Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. (Abrogé).
1991, c. 15, a. 29; 2001, c. 51, a. 314; 2004, c. 9, a. 3.
52.1. Le ministre peut allouer à une personne titulaire d’un permis prévu à l’article 27 ou à un vendeur en détail titulaire du certificat d’inscription prévu à l’article 23, avec qui il a conclu une entente en vertu de l’article 51, une indemnité déterminée par règlement, pour la perception et la remise de la taxe ou du montant égal à la taxe prévu par la présente loi ou pour la coloration du mazout.
1991, c. 15, a. 29; 2001, c. 51, a. 314.
52.1. Le ministre peut allouer au titulaire d’un certificat d’enregistrement avec qui il a conclu une entente en vertu de l’article 51, une indemnité déterminée par règlement, pour la perception et la remise de la taxe ou du montant égal à la taxe prévu par la présente loi ou pour la coloration du mazout.
1991, c. 15, a. 29.
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