T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 45.5 Versions de la disposition

1999-04-01

45.5. Pour prouver que du mazout coloré a été acquis et utilisé en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver de façon précise qu’il y a eu utilisation réelle de mazout coloré, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite ou que le mazout coloré allait être utilisé.

1979, c. 76, a. 8.