Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Nul ne doit vendre du carburant dans un baril à moins que celui-ci ne soit marqué ou étiqueté en caractères et chiffres lisibles indiquant la sorte de carburant et le nombre de litres qu’il contient, ainsi que, le cas échéant, le fait que le carburant est du mazout coloré.
1972, c. 30, a. 37; 1978, c. 28, a. 8.
37. Nul ne doit vendre du carburant dans un baril à moins que celui-ci ne soit marqué ou étiqueté en caractères et chiffres lisibles indiquant la sorte de carburant et le nombre de gallons qu’il contient, ainsi que, le cas échéant, le fait que le carburant est du mazout coloré.
1972, c. 30, a. 37.
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