Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 27.7
Versions de la disposition

Texte complet
27.7. Le ministre peut annuler le permis d’une personne s’il est établi à la satisfaction du ministre que le permis n’est pas requis pour l’application de la loi.
Lorsque le ministre annule le permis d’une personne, il doit l’aviser par écrit de l’annulation et de sa date d’effet.
1999, c. 65, a. 64.
© Gouvernement du Québec