Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. La possession en stock de mazout coloré est prohibée dans un poste d’essence ou une station-service, sauf si ce mazout coloré se trouve dans un réservoir ou une citerne servant uniquement et directement à alimenter une installation de chauffage d’immeuble.
1979, c. 76, a. 5; 2006, c. 7, a. 18.
21.1. La possession en stock de mazout coloré est prohibée dans un poste d’essence, sauf si ce mazout coloré se trouve dans un réservoir ou une citerne servant uniquement et directement à alimenter une installation de chauffage d’immeuble.
1979, c. 76, a. 5.
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