T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.5 Versions de la disposition

2011-12-09

10.5. Une personne, pourvu qu’elle en fasse la demande au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et dans le délai, aux conditions et selon les modalités prévus par règlement, a droit, à l’égard du carburant qu’elle a acquis, au remboursement du total des montants suivants:

a)  l’excédent du montant qu’elle a versé en vertu de l’article 51.1 à l’égard de ce carburant sur le total du montant qu’elle a perçu en vertu de cet article 51.1 ou du premier alinéa de l’article 12, selon le cas, à l’égard de ce carburant et du remboursement auquel a droit la personne, en vertu de l’article 10.2.1, à l’égard de ce carburant;

b)  l’excédent du remboursement auquel a droit la personne en vertu de l’article 10.2.1, à l’égard de ce carburant, sur le montant remboursé à cette personne en vertu de cet article, à l’égard de ce carburant.

1995, c. 65, a. 129; 2011, c. 34, a. 160.

1999-04-01

10.5. Une personne, pourvu qu’elle en fasse la demande en utilisant le formulaire prescrit et dans le délai, aux conditions et selon les modalités prévus par règlement, a droit au remboursement du montant qu’elle a versé en vertu de l’article 51.1 à l’égard du carburant qu’elle a acquis et qui excède le montant qu’elle a perçu en vertu de cet article ou du premier alinéa de l’article 12, selon le cas, à l’égard de ce carburant.

1995, c. 65, a. 129.