Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Dans le cas où une société est liquidée et qu’au moins 90% de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre société, les règles suivantes s’appliquent:
1°  pour l’application des articles 444, 446 et 462 à 462.1.1, des dispositions du présent titre à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par l’autre société par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l’autre société est réputée être la même société que la société liquidée et en être la continuation;
2°  le transfert d’un bien à l’autre société par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.
1991, c. 67, a. 77; 1994, c. 22, a. 407; 1995, c. 63, a. 339; 1997, c. 3, a. 135; 2001, c. 53, a. 287.
77. Dans le cas où une société est liquidée et qu’au moins 90 % de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre société, les règles suivantes s’appliquent:
1°  pour l’application des articles 444 à 446 et 462 à 462.1.1, des dispositions du présent titre à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par l’autre société par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l’autre société est réputée être la même société que la société liquidée et en être la continuation;
2°  le transfert d’un bien à l’autre société par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.
1991, c. 67, a. 77; 1994, c. 22, a. 407; 1995, c. 63, a. 339; 1997, c. 3, a. 135.
77. Dans le cas où une corporation est liquidée et qu’au moins 90 % de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre corporation, les règles suivantes s’appliquent:
1°  pour l’application des articles 444 à 446 et 462 à 462.1.1, des dispositions du présent titre à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par l’autre corporation par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l’autre corporation est réputée être la même corporation que la corporation liquidée et en être la continuation;
2°  le transfert d’un bien à l’autre corporation par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.
1991, c. 67, a. 77; 1994, c. 22, a. 407; 1995, c. 63, a. 339.
77. Dans le cas où une corporation est liquidée et qu’au moins 90 % de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre corporation, les règles suivantes s’appliquent:
1°  pour l’application des articles 297.8 et 297.9, 350.36 et 350.37, 444 à 446 et 462 à 462.2, des dispositions du présent titre à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par l’autre corporation par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l’autre corporation est réputée être la même corporation que la corporation liquidée et en être la continuation;
2°  le transfert d’un bien à l’autre corporation par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.
1991, c. 67, a. 77; 1994, c. 22, a. 407.
77. Dans le cas où une corporation est liquidée et qu’au moins 90 % de ses actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient, immédiatement avant la liquidation, la propriété d’une autre corporation, les règles suivantes s’appliquent:
1°  pour l’application des articles 444 à 446, des dispositions du présent titre à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par l’autre corporation par suite de la liquidation ainsi que des fins et dispositions prescrites, l’autre corporation est réputée être la même corporation que la corporation liquidée et en être la continuation;
2°  le transfert d’un bien à l’autre corporation par suite de la liquidation est réputé ne pas constituer une fourniture.
1991, c. 67, a. 77.
© Gouvernement du Québec