T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 69.1 Versions de la disposition

1997-12-19

69.1. Dans le cas où la contrepartie pour la fourniture d’un service de télécommunication est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone et que la taxe payable est égale soit à une fraction de 0,05 $, soit au total d’un multiple de 0,05 $ et d’une fraction de 0,05 $:

1°  si la fraction est inférieure à 0,025 $, il peut ne pas être tenu compte de cette fraction;

2°  si la fraction est égale ou supérieure à 0,025 $, elle est réputée égale à 0,05 $.

1994, c. 22, a. 401; 1997, c. 85, a. 460.

1994-06-17

69.1. Dans le cas où la contrepartie pour la fourniture d’un service téléphonique est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone et que la taxe est égale soit à une fraction de 0,05 $, soit au total d’un multiple de 0,05 $ et d’une fraction de 0,05 $:

1°  si la fraction est inférieure à 0,025 $, il peut ne pas être tenu compte de cette fraction;

2°  si la fraction est égale ou supérieure à 0,025 $, elle est réputée égale à 0,05 $.

1994, c. 22, a. 401.