Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 687
Versions de la disposition
687. Les sommes requises pour l’implantation de la réforme des taxes à la consommation et pour l’administration par le ministre du Revenu de la taxe sur les produits et services prévue par la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) sont prises, pour l’exercice financier 1992-93, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure déterminée par le gouvernement.
