T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 68 Versions de la disposition

2015-10-21

68. La totalité ou la partie de la contrepartie d’une fourniture taxable qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle ne devienne due, à un moment où la personne qui effectue la fourniture est un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit, ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture.

Le présent article ne s’applique pas à l’égard des fournitures suivantes:

1°  la fourniture d’un immeuble par vente;

2°  la fourniture d’un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une demande de son acquéreur;

3°  la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui est son immobilisation;

4°  la fourniture par vente d’un bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de la sous-section 5 de la section I du chapitre VII, qui est son immobilisation.

1991, c. 67, a. 68; 1995, c. 63, a. 335; 2015, c. 21, a. 639.

1995-12-15

68. La totalité ou la partie de la contrepartie d’une fourniture taxable qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle ne devienne due, à un moment où la personne qui effectue la fourniture est un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit, ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture.

Le présent article ne s’applique pas à l’égard des fournitures suivantes:

1°  la fourniture d’un immeuble par vente;

2°  la fourniture d’un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une demande de son acquéreur.

1991, c. 67, a. 68; 1995, c. 63, a. 335.

1992-07-01

68. La totalité ou la partie de la contrepartie d’une fourniture taxable qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle ne devienne due, à un moment où la personne qui effectue la fourniture est un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit, ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture.

Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la fourniture d’un immeuble par vente.

1991, c. 67, a. 68.