Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 674.4
Versions de la disposition

Texte complet
674.4. Pour l’application des articles 20, 24 à 26 et 27.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), un montant perçu à titre de taxe à l’égard d’une fourniture mentionnée à l’article 674.1 est réputé avoir été perçu en vertu d’une loi fiscale. De même, pour l’application des articles 21 et 21.1 de cette loi à l’égard de la personne qui a effectué une fourniture mentionnée à l’article 674.1, un tel montant est réputé avoir été perçu en vertu d’une loi fiscale.
Le présent article a effet depuis le 15 mai 1992.
1993, c. 19, a. 254.
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