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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 674.3
Versions de la disposition

Texte complet
674.3. Est visée, pour l’application de la présente sous-section, la fourniture qui rencontre les conditions suivantes:
1°  la taxe prévue par la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I‐1), la Loi concernant la taxe sur la publicité électronique (chapitre T‐2) ou la Loi concernant la taxe sur les télécommunications (chapitre T‐4) ne s’applique pas au bien ou au service fourni;
2°  une taxe au taux de 4% est ou sera payable à l’égard de la fourniture en raison des articles 623, 627, 628, 639, 640, 652 ou 685.
Le présent article a effet depuis le 15 mai 1992.
1993, c. 19, a. 254.
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