T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.39 Versions de la disposition

2009-05-15

670.39. Pour l’application de l’article 670.38, le remboursement auquel un particulier donné a droit, à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation, est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × 7,5% × (1 − B / C).

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant du remboursement auquel le particulier donné a droit, en vertu du paragraphe 5 de l’article 256.7 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

2°  la lettre B représente l’excédent du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit, en vertu de l’article 362.2 ou de l’article 368.1, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation, sur le résultat obtenu en multipliant 7,5% par le montant du remboursement auquel le particulier donné a droit, en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

3°  la lettre C représente l’excédent du montant de la taxe qui est payable par le particulier donné, en vertu de l’article 16, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation, sur le résultat obtenu en multipliant 7,5% par le montant du remboursement auquel le particulier donné a droit, en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation.

Le montant du remboursement visé au premier alinéa s’ajoute à celui prévu à l’article 670.10.

2009, c. 5, a. 672.