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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 658
Versions de la disposition

Texte complet
658. Sous réserve de l’article 661, la personne qui, le 1er juillet 1992, est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII du titre I et qui a en inventaire au début de ce jour des biens désignés, a droit au remboursement de la taxe de vente qu’elle a payée à l’égard de ces biens.
1991, c. 67, a. 658.
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