T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 643.1 Versions de la disposition

1994-06-17

643.1. Aucune taxe n’est payable à l’égard de la contrepartie de la fourniture d’un service juridique dans la mesure où la contrepartie est relative à une partie du service qui a été exécutée avant le 1er juillet 1992 et, en vertu de la convention relative à la fourniture, ne devient pas due avant:

1°  soit la date où un tribunal en permet ou en ordonne le paiement;

2°  soit la date de cessation du service rendu par le fournisseur.

1994, c. 22, a. 636.