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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 642
Versions de la disposition
642. Malgré les articles 637 à 639, la contrepartie de la fourniture d’un droit d’adhésion est réputée devenir due le 1er juillet 1992 et ne pas être payée avant le 1er juillet 1992, dans la mesure où le total de tous les montants qui sont payés après le 30 avril 1992 mais avant le 1er juillet 1992 à titre de contrepartie de la fourniture excède 25% du total de la contrepartie de la fourniture.
La fourniture du droit d’adhésion visée au premier alinéa doit être la fourniture d’un droit d’adhésion à vie effectuée à un particulier ou à une personne qui n’est pas un particulier au profit d’un particulier qu’elle désigne.
