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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 634
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Texte complet
634. Dans le cas où une personne a acheté avant le 1er juillet 1992 un bien mobilier, que la taxe prévue au chapitre II de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I‐1) ne s’applique pas lors de cet achat et qu’elle retourne le bien après le 30 juin 1992 mais avant le 1er août 1992 pour l’échanger contre un autre bien mobilier, la taxe prévue à l’article 16 ne s’applique pas à l’égard de l’achat de l’autre bien si l’échange est facturé ou payé avant le 1er novembre 1992.
1991, c. 67, a. 634.
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