Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 398; 1997, c. 85, a. 456.
58.1. Dans le cas où un parti autorisé effectue une fourniture à une personne, qu’une partie de la contrepartie de la fourniture peut raisonnablement être considérée comme un montant — appelé «contribution» dans le présent article — qui est contribué au parti autorisé et que la personne peut demander une déduction ou un crédit dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) à l’égard du total de ces contributions, la contribution est réputée ne pas être la contrepartie de la fourniture.
1994, c. 22, a. 398.
© Gouvernement du Québec