Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 541.66
Versions de la disposition
541.66. Le ministre verse à la Société québécoise de récupération et de recyclage, instituée par la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01), le produit du droit spécifique sur les pneus neufs perçu en vertu du présent titre.
Les versements sont effectués par le ministre aux dates et selon les modalités convenues.
