Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 541.55
Versions de la disposition
541.55. Le droit spécifique prévu au présent titre ne s’applique pas:
1° lorsque le vendeur au détail délivre un pneu neuf ou un véhicule routier muni de pneus neufs hors du Québec, pour utilisation hors du Québec;
2° lorsque le vendeur au détail délivre un pneu neuf ou un véhicule routier muni de pneus neufs à un transporteur public ou le poste, pour expédition hors du Québec, pour le compte de l’acheteur ou du locataire qui ne réside pas au Québec et ne fait pas affaire au Québec, pour utilisation hors du Québec.
