T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.10 Versions de la disposition

2010-10-27

541.47.10. Malgré l’article 541.47.9, dans le cas de la fourniture par louage, licence ou autre accord semblable d’un véhicule routier effectuée en vertu d’une convention selon laquelle la possession ou l’utilisation continues du véhicule est offerte pour une période de plus de trois mois, la fourniture est effectuée dans une réserve uniquement si le véhicule routier est immatriculé au Québec et si:

1°  dans le cas d’un acquéreur qui est un particulier, il réside habituellement dans cette réserve au moment de la fourniture;

2°  dans le cas d’un acquéreur qui n’est pas un particulier, l’emplacement habituel du véhicule, déterminé pour l’application du titre I au moment de la fourniture, se trouve dans cette réserve.

2010, c. 25, a. 252.