T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 538 Versions de la disposition

2011-02-17

538. Toute personne qui, au Québec, fait un pari en vertu d’un système de pari mutuel, lors d’une course de chevaux tenue à un hippodrome au Québec ou ailleurs, doit, au moment où elle dépose son enjeu, payer au ministre une taxe calculée au taux de 2,5% sur le montant de l’enjeu déposé avant toute déduction prescrite ou permise par une autre loi.

1991, c. 67, a. 538; 2001, c. 51, a. 308; 2011, c. 1, a. 155.

2001-12-20

538. Toute personne qui, au Québec, fait un pari en vertu d’un système de pari mutuel, lors d’une course de chevaux tenue à un hippodrome au Québec ou ailleurs, doit, au moment où elle dépose son enjeu, payer au ministre une taxe égale au montant de l’enjeu déposé avant toute déduction prescrite ou permise par une autre loi multiplié par le taux suivant:

1°  4% lorsque cet enjeu ne comporte le choix que d’un seul cheval gagnant;

2°  10% lorsque cet enjeu comporte le choix de deux chevaux gagnants et plus;

3°  (paragraphe abrogé).

1991, c. 67, a. 538; 2001, c. 51, a. 308.

1992-07-01

538. Toute personne qui, au Québec, fait un pari en vertu d’un système de pari mutuel, lors d’une course de chevaux tenue à un hippodrome au Québec ou ailleurs, doit, au moment où elle dépose son enjeu, payer au ministre une taxe égale au montant de l’enjeu déposé avant toute déduction prescrite ou permise par une autre loi multiplié par le taux suivant:

1°  lorsque cet enjeu ne comporte le choix que d’un seul cheval gagnant:

a)  1 % si la moyenne globale des mises par programme de courses tenu à cet hippodrome durant l’année civile précédant la date où cette course a lieu — appelée dans le présent article la «moyenne globale des mises» — est inférieure à 125 000 $;

b)  2 % si la moyenne globale des mises est d’au moins 125 000 $ mais inférieure à 250 000 $;

c)  4 % si la moyenne globale des mises est de 250 000 $ ou plus;

2°  lorsque cet enjeu comporte le choix de deux chevaux gagnants:

a)  6 % si la moyenne globale des mises est inférieure à 125 000 $;

b)  7 % si la moyenne globale des mises est d’au moins 125 000 $ mais inférieure à 250 000 $;

c)  9 % si la moyenne globale des mises est de 250 000 $ ou plus;

3°  lorsque cet enjeu comporte le choix de plus de deux chevaux gagnants:

a)  9 % si la moyenne globale des mises est inférieure à 125 000 $;

b)  9,5 % si la moyenne globale des mises est d’au moins 125 000 $ mais inférieure à 250 000 $;

c)  11,5 % si la moyenne globale des mises est de 250 000 $ ou plus.

Lorsque, durant l’année civile précédant la date où cette course a lieu, il n’y a pas eu d’enjeux faits en vertu d’un système de pari mutuel lors de courses de chevaux tenues à cet hippodrome, le ministre détermine la moyenne globale des mises.

1991, c. 67, a. 538.