Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 529
Versions de la disposition

Texte complet
529. La personne assujettie qui paie une prime d’assurance dont une partie n’est pas imposable doit certifier la partie imposable de la prime à la personne tenue de percevoir la taxe.
1991, c. 67, a. 529; 2004, c. 21, a. 540.
529. La personne assujettie qui paie une prime d’assurance dont une partie n’est pas imposable doit certifier, sur le formulaire prescrit et dans les cas prescrits, la partie imposable de la prime à la personne tenue de percevoir la taxe.
1991, c. 67, a. 529.
© Gouvernement du Québec