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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 522
Versions de la disposition

Texte complet
522. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.
Lorsqu’une personne qui est un assureur rembourse à une autre personne, en totalité ou en partie, une prime d’assurance et qu’elle n’a pas perçu la taxe à son égard, elle peut également rembourser à cette autre personne la taxe que cette dernière a payée à l’égard de cette prime.
Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue pour la période prévue à l’un des articles 527, 527.1 et 527.2 au cours de laquelle elle verse le remboursement.
Lorsque le remboursement est supérieur au montant de la taxe qu’elle a perçue pour la période prévue à l’un des articles 527, 527.1 et 527.2 au cours de laquelle elle verse le remboursement ou qu’aucun paiement de prime d’assurance donnant lieu à la taxe n’a été reçu durant cette période, elle peut demander au ministre, au moyen du formulaire prescrit relatif à cette période, le remboursement de cet excédent ou le remboursement de la taxe, selon le cas.
1991, c. 67, a. 522; 2005, c. 1, a. 372; 2011, c. 1, a. 153; 2022, c. 23, a. 216.
522. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.
Lorsqu’une personne qui est un assureur rembourse à une autre personne, en totalité ou en partie, une prime d’assurance et qu’elle n’a pas perçu la taxe à son égard, elle peut également rembourser à cette autre personne la taxe que cette dernière a payée à l’égard de cette prime.
Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue pour la période prévue à l’un des articles 527, 527.1 ou 527.2 au cours de laquelle elle verse le remboursement.
1991, c. 67, a. 522; 2005, c. 1, a. 372; 2011, c. 1, a. 153.
522. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.
Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue pour la période prévue à l’un des articles 527, 527.1 ou 527.2 au cours de laquelle elle verse le remboursement.
1991, c. 67, a. 522; 2005, c. 1, a. 372.
522. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.
Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue dans le mois.
1991, c. 67, a. 522.
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