Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 499.3
Versions de la disposition

Texte complet
499.3. Pour l’application de l’article 499.1, l’acompte provisionnel de base d’un vendeur ou d’un agent-percepteur titulaire d’un certificat d’inscription qui est inférieur à 3 000 $ pour une période de déclaration est réputé nul.
1999, c. 83, a. 321; 2009, c. 15, a. 527.
499.3. Pour l’application de l’article 499.1, l’acompte provisionnel de base d’un vendeur ou d’un agent-percepteur titulaire d’un certificat d’inscription qui est inférieur à 1 500 $ pour une période de déclaration est réputé nul.
1999, c. 83, a. 321.
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