Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 492.2
Versions de la disposition
492.2. Un membre des Premières Nations doit, pour obtenir l’attestation d’inscription au programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et fournir les documents prescrits.
