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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 479
Versions de la disposition

Texte complet
479. Dans le cas où une opération constitue une opération d’évitement, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal qui, en l’absence du présent chapitre, résulterait directement ou indirectement de cette opération ou d’une série d’opérations qui comprend cette opération.
1991, c. 67, a. 479.
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