Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 473.4
Versions de la disposition

Texte complet
473.4. Sous réserve des articles 39, 39.2 et 61.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un inscrit n’a pas à produire une déclaration en vertu de l’article 468 pour une période désignée si le montant cumulatif pour cette période n’excède pas 1 000 $.
1995, c. 1, a. 338; 2009, c. 15, a. 524; 2010, c. 31, a. 175.
473.4. Sous réserve des articles 39, 39.2 et 61.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), un inscrit n’a pas à produire une déclaration en vertu de l’article 468 pour une période désignée si le montant cumulatif pour cette période n’excède pas 1 000 $.
1995, c. 1, a. 338; 2009, c. 15, a. 524.
473.4. Sous réserve des articles 39 et 95 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un inscrit n’a pas à produire une déclaration en vertu de l’article 468 pour une période désignée si le montant cumulatif pour cette période n’excède pas 1 000 $.
1995, c. 1, a. 338.
© Gouvernement du Québec