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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 450.0.10
Versions de la disposition
450.0.10. Lorsqu’un employeur participant à un régime de pension est tenu d’ajouter un montant dans le calcul de sa taxe nette en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’un des articles 450.0.4 et 450.0.7 du fait qu’une note de redressement de taxe a été délivrée en vertu de l’un des articles 450.0.2 et 450.0.5 à une entité de gestion du régime, l’employeur participant et l’entité de gestion sont solidairement responsables du paiement du montant au ministre.
