Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 450.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
450.0.1. Pour l’application du présent article et des articles 450.0.2 à 450.0.12, l’expression:
«employeur admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«entité de gestion admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant de remboursement de pension» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«période de demande» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«ressource d’employeur» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«ressource déterminée» a le sens que lui donne l’article 289.2.
2011, c. 34, a. 155; 2015, c. 21, a. 764; 2017, c. 1, a. 453; 2020, c. 16, a. 240.
450.0.1. Pour l’application du présent article et des articles 450.0.2 à 450.0.12, l’expression:
«employeur admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«entité de gestion admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant de remboursement de pension» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«période de demande» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«ressource d’employeur» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«ressource déterminée» a le sens que lui donne l’article 289.5.
2011, c. 34, a. 155; 2015, c. 21, a. 764; 2017, c. 1, a. 453.
450.0.1. Pour l’application du présent article et des articles 450.0.2 à 450.0.12, l’expression:
«employeur admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant de remboursement de pension» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«période de demande» a le sens que lui donne l’article 383;
«ressource d’employeur» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«ressource déterminée» a le sens que lui donne l’article 289.5.
2011, c. 34, a. 155; 2015, c. 21, a. 764.
450.0.1. Pour l’application du présent article et des articles 450.0.2 à 450.0.12, l’expression:
«employeur admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«employeur participant» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«entité de gestion» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«exercice» a le sens que lui donne l’article 458.1;
«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«montant de remboursement de pension» a le sens que lui donne l’article 402.13;
«période de demande» a le sens que lui donne l’article 383;
«régime de pension» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«ressource d’employeur» a le sens que lui donne l’article 289.2;
«ressource déterminée» a le sens que lui donne l’article 289.5.
2011, c. 34, a. 155.
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