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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-04 Afficher le texte complet à cette date

442. Une personne peut, dans des circonstances prescrites et sous réserve des conditions et des règles prescrites, réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue, à un moment quelconque, de verser en vertu du deuxième alinéa de l’article 437 ou de l’article 437.3 ou de payer en vertu des articles 17, 18, 18.0.1, 18.0.1.1, 18.0.1.2, 437.2 ou 438, du montant de tout remboursement auquel une autre personne peut avoir droit à ce moment en vertu du présent titre.

1991, c. 67, a. 442; 1997, c. 85, a. 693; 2012, c. 28, a. 160; 2013, c. 10, a. 229; 2021, c. 182021, c. 18, a. 1991.

2013-06-05 Afficher le texte complet à cette date

442. Une personne peut, dans des circonstances prescrites et sous réserve des conditions et des règles prescrites, réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue, à un moment quelconque, de verser en vertu du deuxième alinéa de l’article 437 ou de l’article 437.3 ou de payer en vertu des articles 17, 18, 18.0.1, 437.2 ou 438, du montant de tout remboursement auquel une autre personne peut avoir droit à ce moment en vertu du présent titre.

1991, c. 67, a. 442; 1997, c. 85, a. 693; 2012, c. 28, a. 160; 2013, c. 10, a. 229.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

442. Une personne peut, dans des circonstances prescrites et sous réserve des conditions et des règles prescrites, réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue, à un moment quelconque, de verser en vertu du deuxième alinéa des articles 437 et 437.3 ou de payer en vertu des articles 17, 18, 18.0.1, 437.2 ou 438, du montant de tout remboursement auquel une autre personne peut avoir droit à ce moment en vertu du présent titre.

1991, c. 67, a. 442; 1997, c. 85, a. 693; 2012, c. 28, a. 160.

1997-12-19

442. Une personne peut, dans des circonstances prescrites et sous réserve des conditions et des règles prescrites, réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue, à un moment quelconque, de verser en vertu du deuxième alinéa de l’article 437 ou de payer en vertu des articles 17, 18, 18.0.1 ou 438, du montant de tout remboursement auquel une autre personne peut avoir droit à ce moment en vertu du présent titre.

1991, c. 67, a. 442; 1997, c. 85, a. 693.

1992-07-01

442. Une personne peut, dans des circonstances prescrites et sous réserve des conditions et des règles prescrites, réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue de verser à un moment quelconque en vertu du deuxième alinéa de l’article 437 et de l’article 438, du montant de tout remboursement auquel une autre personne peut avoir droit à ce moment en vertu du présent titre.

1991, c. 67, a. 442.