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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 439
Versions de la disposition
439. (Abrogé).
439. Dans le cas où la taxe prévue à l’article 16 est payable par une personne en raison de l’article 289 ou 289.1, la personne doit la verser au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe:
1° dans le cas où la personne est un inscrit, au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration pour la période de déclaration où elle est devenue payable;
2° dans les autres cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elle est devenue payable.
439. Dans le cas où la taxe prévue à l’article 16 est payable par une personne en raison de l’article 289 ou 289.1, la personne doit la verser au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elle est devenue payable.
439. Dans le cas où la taxe prévue à l’article 16 est payable par une personne en raison de l’article 289, la personne doit la verser au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elle est devenue payable.
