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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 438.1
Versions de la disposition

Texte complet
438.1. Dans le cas où la taxe prévue à l’article 16 est payable par une personne en raison de l’article 287.1, la personne doit la verser au ministre et lui produire de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elle est devenue payable.
2001, c. 51, a. 301.
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