T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 435.3 Versions de la disposition

2010-03-01

435.3. Dans le cas où un inscrit fait le choix prévu à l’article 434 et que, par suite de ce choix, sa taxe nette doit être déterminée conformément à des dispositions prescrites du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2):

1°  le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 434 ne s’applique pas au choix;

2°  malgré l’article 434, le choix doit être fait avant qu’une déclaration ne soit produite en vertu du présent chapitre pour la période de déclaration de l’inscrit dans laquelle le choix entre en vigueur;

3°  le paragraphe 2° de l’article 435.2 ne s’applique pas à la révocation du choix.

1995, c. 1, a. 327.

1995-01-30

435.3. Dans le cas où un inscrit fait le choix prévu à l’article 434 et que, par suite de ce choix, sa taxe nette doit être déterminée conformément à des dispositions prescrites du Règlement sur la taxe de vente du Québec, tel qu’édicté par le décret 1607-92 du 4 novembre 1992 ou tel que modifié ou remplacé par tout décret postérieur:

1°  le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 434 ne s’applique pas au choix;

2°  malgré l’article 434, le choix doit être fait avant qu’une déclaration ne soit produite en vertu du présent chapitre pour la période de déclaration de l’inscrit dans laquelle le choix entre en vigueur;

3°  le paragraphe 2° de l’article 435.2 ne s’applique pas à la révocation du choix.

1995, c. 1, a. 327.