T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 42.0.7 Versions de la disposition

2015-10-21

42.0.7. Sous réserve des articles 42.0.10 à 42.0.24, les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 325; 1997, c. 85, a. 449; 2012, c. 28, a. 45; 2015, c. 21, a. 637.

2013-01-01

42.0.7. Sous réserve des articles 42.0.10 à 42.0.24, les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.

Pour l’application du présent article, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 325; 1997, c. 85, a. 449; 2012, c. 28, a. 45.

1997-12-19

42.0.7. Les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.

Pour l’application du présent article, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 325; 1997, c. 85, a. 449.

1995-12-15

42.0.7. Les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable, soit à d’autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.

Pour l’application du présent article, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1.

1995, c. 1, a. 261; 1995, c. 63, a. 325.

1995-01-30

42.0.7. Les méthodes utilisées par une personne au cours d’un exercice pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, ou apporté au Québec, par la personne soit afin d’effectuer une fourniture taxable ou non taxable, soit à d’autres fins, et la mesure dans laquelle la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service est faite soit afin d’effectuer une fourniture taxable ou non taxable, soit à d’autres fins, doivent être justes et raisonnables et doivent être utilisées régulièrement par la personne tout au long de l’exercice.

Pour l’application du présent article, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1.

1995, c. 1, a. 261.