T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 42.0.18 Versions de la disposition

2012-12-07

42.0.18. La méthode qu’une institution financière doit utiliser, conformément à l’un des articles 42.0.15 à 42.0.17, relativement à l’un de ses exercices doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  elle est juste et raisonnable;

2°  elle est suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice;

3°  sous réserve de l’article 42.0.19, elle est établie par l’institution financière au plus tard le jour où elle est tenue de produire la déclaration prévue à la section IV du chapitre VIII pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice.

2012, c. 28, a. 46.